Occupation de l’Association des Fournisseurs d’Accès

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU SII-RP (Paris, le 25 février 2002).

Lundi 25 février, des désobéissants, activistes des réseaux de Samizdat, fournisseur d’accès alternatif Globenet, anarcho-syndicalistes de la CNT, etc, ont ete interpeller l’Association des Fournisseurs d’Accès et de service internet (AFA) dans ses locaux à la Défense. En effet, la Loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ) votée fin novembre a fait des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) des auxiliaires de justice.
Au nom de la lutte contre le terrorisme, cette loi contient de nombreuses atteintes graves aux libertés individuelles et a la liberté d’expression et de publication. Elle oblige les fournisseurs a conserver l’ensemble des données techniques de connexion de toute communication électronique pendant un an, fournissant ainsi un outil de surveillance des échanges d’une portée sans précédent. Par ailleurs, elle limites les possibilités de protection des données personnelles par la cryptographie et légalise les possibilités de perquisition et d’écoute électronique.
En contrepartie de leur collaboration, les fournisseurs d’accès ont obtenu le droit de commercialiser les données de connexion ainsi collectées.
Les désobéissants ont été rappeler à l’AFA, qui regroupe les principaux FAI français, qu’ils resteront vigilants.
Ils leur ont demande:

  • d’informer l’ensemble de leur utilisateurs sur les dispositions contenues dans la loi sur la conservation des données de connexion,
  • de permettre clairement a leurs utilisateurs de refuser toute exploitation commerciale de ces données,
  • d’agir dans la plus grande transparence, en informant les utilisateurs des réquisitions a leur encontre, en publiant des statiques régulières de ces réquisition, et en dénonçant toute tentative d’abus.

Cette action entre dans le cadre des 10 jours de désobeissance sociale organises par le Forum de l’Insoumission et de la Désobéissance auquel s’associe le CNT SII-RP
En tant que syndicalistes et qu’acteurs des réseaux de communication numérique, nous nous sentons particulièrement concernés par les nombreuses mesures liberticides contenues dans la LSQ. Aussi, nous appelons nos adhérents et sympathisants à participer aux actions organisées durant ces 10 jours (cf http://forum.samizdat.net)


Texte diffusé pendant l’occupation :

LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX

Les dispositions de la Loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ) concernant l’utilisation de l’Internet et des outils informatiques de publication et de communication représentent une grave atteinte aux libertés individuelles et à la liberté d’expression et de publication.

Au nom de la « sécurité » sont ainsi étendus les pouvoirs de la police et de la justice pour surveiller les échanges, les sites et services consultés, ; sont aussi limités les possibilités de protection des données personnelle par la cryptographie ; sont légalisées les possibilités de « perquisitions » et d’écoutes électroniques.

En clair, en France comme dans de nombreux pays, les échanges via l’Internet sont désormais sous haute surveillance.

Mais ces dispositions vont aussi plus loin puisque la loi impose désormais aux opérateurs de communications électroniques (fournisseurs d’accès et de services en particulier) de se transformer en véritables auxiliaires de police qui conserveront des données sur les activités de tous les internautes et en faciliteront l’accès à la police et la justice.

Un rôle de « collaborateurs » qui, étrangement, ne semble pas trop déranger les tenants de la prétendue « nouvelle économie » des réseaux pourtant si prompte à parler de la «liberté » et de « l’esprit libertaire » de l’Internet dans leur communication commerciale.

Dans les semaines précédant l’adoption de la LSQ les fournisseurs d’accès et de services Internet sont intervenus pour obtenir des parlementaires des aménagements de la loi… non pour défendre les libertés des internautes, mais pour obtenir des « compensations » financières pour leur collaboration : l’obligation de conserver pendant un an l’ensemble des données de connexion des internautes ne leur posant visiblement qu’un problème de budget ! On place sa conscience où l’on peut !

Cette compensation ils l’ont finalement arrachée grâce à l’ajout au troisième alinéa de l’article 29 de la loi d’une disposition autorisant « Les opérateurs [à] réaliser un traitement de ces données en vue de commercialiser leurs propres services de télécommunications, si les usagers y consentent expressément et pour une durée déterminée. »

En d’autre terme, moyennant un vague addendum à des contrats que personne ne lit jamais (et qui leur en donnera formellement notre accord), les « providers » nous ficheront, et financeront cette activité en vendant les données nous concernant.

Par notre action symbolique de désobéissance sociale d’aujourd’hui nous, activistes des réseaux et militants syndicalistes, entendons dénoncer ces atteintes aux liberté et à l’intimité de chacun, et affirmer avec détermination que nous serons particulièrement vigilants quand aux contenus des données conservées et leur exploitation.

  • Nous appelons tout un chacun à se mobiliser contre la la Loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ) par tous les moyens nécessaires : en participant à l’initiative de la Saisine citoyenne du conseil constitutionnel contre la LSQ
  • Nous demandons aux fournisseurs d’accès et de service qu’ils prennent l’engagement de la plus grande transparence :
    1. Offrir le plus clairement possible aux utilisateurs la possibilité de refuser la commercialisation de leurs données.
    2. Permettre à celles et ceux qui autoriseraient cette commercialisation de savoir très précisément quelles données sont conservées et quel usage en est fait.
    3. D’informer précisément les utilisateurs et les utilisatrices de toute réquisition judiciaire les concernant et donner à tout abus ou tentative pour obtenir des informations supplémentaires toute   la publicité qui s’impose.
  • Enfin, nous appelons l’ensemble des utilisateurs, concepteurs, intervenants des réseaux de communication à tout mettre en œuvre pour garantir le respect de la vie privée, de l’intimité, ce qui passe par le développement, le déploiement et l’utilisation massive de technologies informatiques de protection des données et échanges personnels.

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