Le délégué du personnel

En principe nous refusons toute participations aux élections. Cependant, dans les entreprises du privé (et notamment dans l’informatique) être délégué du personnel est parfois le seul moyen de voir respecer les droits syndicaux élementaires ainsi que la protection des syndicalistes.

La mise en place

L’élection du délégué personnel est obligatoire dans les établissements regroupant au moins 11 salarié-e-s
Le nombre de délégués est fixé par voie réglémentaire en fonction de l’effectif des salarié-e-s.

Le mandat

Le délégué du personnel est élu pour deux ans et est rééligible, cependant une cessation anticipée de son mandat est possible (décès, démission,…).

Protection

Il est considéré comme un salarié protégé, par conséquent il bénéficie de mesures de protections contre le licenciement. 
II ne peut être licencié qu’après :
avis du comité d’entreprise ; 
  autorisation de l’inspecteur du travail.

Attributions

Il a pour mission de présenter les réclamatons individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application : du Code du travail, des lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise. 
Bien sûr, les employé-e-s peuvent présenter directement leurs observations à l’employeur.
Attention, les revendications visant la modification du statut du personnel (salaires, durée du travail,..) relèvent de la compétence des syndicats – délégué syndical, négociation collective-.
Il pourra saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions légales, réglémentaires et conventionnelles.
Il pourra aussi disposer des informations concernant d’autres domaines (non exhaustifs) : congés payés, registre du  personnel, protection contre les atteintes aux droits des personnes, documents relatifs à la durée du travail.

Exercice des fonctions

Afin que le délégué du personnel puisse assurer sa mission, son employeur doit mettre à sa disposition un crédit d’heures. 
Ce crédit d’heures est limité à 10 heures par mois dans une entreprise de moins de 50 salariés et à 15 heures par mois dans les autres entreprises. 
Un crédit d’heure supplémentaire sera accordé si son établissement ne dispose pas d’un comité d’entreprise ou d’un comité d’hygiène.
Le temps alloué à sa mission est considéré comme  temps de travail.
Attention, le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures ci-dessus.
Un petit local devra être mis à sa disposition afin que le délégué du personnel puisse remplir sa mission.

Réunion avec l ’employeur

Les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef  d’établissement au moins une fois par mois.
Cependant, en dehors de cette réunion mensuelle obligatoire, il peut saisir l’employeur pour réclamation individuelle ou  collective d’un ou plusieurs salariés.
Un refus de la part de l’employeur serait constitutive d’un délit d ‘entrave.
Pour les modalités, le délégué du personnel doit avertir par écrit l’employeur, deux jours ouvrables avant la date de la réunion mensuelle, des points qu’il désire soumettre.
L’employeur devra répondre par écrit aux points ci-dessus par décision motivée au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
L’ensemble des demandes et réponses est consigné dans un registre spécial consultable par les salarié-e-s.

Contacts

Le délégué du personnel peut organiser une permanence dans le local qui lui est attribué et pourra bénéficier d’une ou plusieurs boîtes aux lettres dans l’entreprise.
Il pourra se déplacer librement à l’intérieur  ou à l’extérieur de l’entreprise pour prendre des contacts avec les salarié-e-s.
Bien sûr, il a droit d’informer les salarié-e-s de son action par affichage (panneaux réservés) ou tracts.

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