Le refus de mission et l’article 8 du Syntec

Depuis le début de la crise économique, les promesses tenues oralement lors de l’embauche ont volé en éclat, et les discours préformatés des recruteurs sur les missions gratifiantes et la politique de ressources humaines vouée aux desiderata d’évolution de carrière des salariés sont devenus nuls et non avenus.

Très loin des arguments de vente des chargés de recrutement, les commerciaux et autres responsables du staffing, se sont lancés dans une politique avec un seul objectif : réduire au maximum le stock d’intercontrats dans l’entreprise,  en adoptant une politique du « je-place-n’mporte-qui-sur-n’importe-quelle mission-pourvu-qu’il-ne –soit-plus-en-incontrat-demain-matin », soit pour faire rentrer un peu d’argent dans les caisses, soit pour pousser les salariés en intercontrat à la démission en leur proposant des missions ingrates (l’un n’empêchant pas l’autre).

Beaucoup de salariés des SSII se sont vus ainsi proposer des missions, soit avec des tâches déqualifiantes par rapport à leur contrat de travail, soit dans des conditions de déplacement absolument intenables.

Jusqu’à, il y a peu, il était possible, de refuser une, voire plusieurs missions sans que ça ne prête immédiatement à conséquence. Mais tout ceci a changé grâce à l’article 8 de la convention du Syntec.

Cet article stipule : « Si par suite de circonstance particulières résultant de la situation du travail dans l’entreprise, un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à l’avance par écrit, n’excédant pas six mois, et sans diminution de sa classification, ni diminution de ses appointements, une fonction inférieure à celle qu’il assume habituellement, le refus de l’intéressé d’accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part ».

Ainsi, malgré la légende tenace sur les refus des missions qui peuvent s’accumuler jusqu’à ce qu’un licenciement puisse être envisagé par la SSII, il est possible pour l’entreprise d’imposer maintenant n’importe quelle mission à n’importe quel salarié, comme aller faire la cueillette des cornichons au fin fond de la Sologne. Cette disposition est d’autant plus vicieuse que le refus de la mission n’entraîne pas un licenciement, mais est considéré comme une démission de facto, avec tout ce que cela implique comme perte de droits aux allocations chômage.

Lorsqu’une telle mission est proposée, il est important de ne pas se laisser faire. Avant d’accepter de signer un tel ordre de mission, il y a plusieurs points à vérifier pour qu’un tel ordre de mission soit valide : celui-ci doit stipuler qu’il a été rédigé en référence à cet article 8, que la mission ne peut pas excéder 6 mois, en tenant compte d’une éventuelle prolongation. Tout dépassement, ne serait ce que d’une journée, peut être attaqué devant les prud’hommes. Au moindre doute, la meilleure attitude à adopter est de se renseigner auprès d’un syndicat pour connaître ses droits avant de signer un tel ordre de mission.

Tant que cet article 8 sera présent dans la convention collective, le président du Syntec Guy Mamou-Mani aura beau jeu de jouer au représentant de l’industrie du futur, nous saurons tous que sa politique sociale n’est qu’un retour au 19ème siècle.

9 réflexions sur « Le refus de mission et l’article 8 du Syntec »

  1. Mathieu

    Wow, c’est beau quand même !

    Quand tout se passe bien on lit toujours en diagonale cette convention … Dès que des conflits commencent à émerger, on se replonge dans la convention Syntec et en découvre ou redécouvre des bonnes !

    Article 8 toujours valide en 2014 …

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  2. Brad

    La démission ne peut pas être présumée, elle doit être claire et non équivoque.

    Cf wikipedia et textes de loi
    http://fr.wikipedia.org/wiki/Démission_en_droit_français

    « La démission doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail. Ainsi, quelle que soit sa forme, la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d’un acte clair et non équivoque. De plus, la volonté du salarié de démissionner doit être libre, et donc exempte de toute contrainte. »

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    1. ZartC

      « le refus de l’intéressé d’accepter cette fonction… » n epeut-il pas être interprété comme « une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail » ?

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      1. Traroth

        Justement non. Un refus de mission, c’est un refus de mission. Si la CC Syntec indiquait que mâcher du chewing-gum constituait une démission, ça voudrait dire que subitement, mâcher du chewing-gum serait une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail ? Bien sûr que non. Une telle manifestation signifie JUSTEMENT que le salarié doit lui-même exprimer de manière expresse sa volonté de ne plus travailler pour cette entreprise, sans déduction ou raisonnement alambiqué.

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        1. youmi

          Et justement non un ou plusieurs refus de mission ne donne ne aucun lieu à un licenciement il existe des jurisprudence. .. Et les lois européennes

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  3. Pascal.

    Vous citez l’article en question dans lequel il est question de « circonstances particulières » qui doivent être prévues à l’avance « par écrit » et pour une durée « n’excédant pas 6 mois » et vous assimilez cela à la possibilité pour l’employeur de faire ce qu’il veut comme il veut à qui il veut quand il veut…

    Vous prenez des raccourcis un peu grossiers….

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  4. Olympe18

    Bonjour,

    Je suis en inter-contrat depuis le mi février dernier. Mon employeur m’oblige à faire 3h de transport par jour pour me rendre au siège de la boîte (enfin ce qu il appel le siège car en vrai le siège officiel est à deux pas de chez moi).. et il exige aussi que je fasse de longues journées au « siège »… pour des raisons personnelles (je viens d’apprendre que je suis enceinte) je ne souhaite pas démissionner maintenant.
    J’ai passé un entretien pour entrer chez un gros client (c’est le plus gros contrat signé par ma société depuis sa création il y a 2 ans). Ma nouvelle mission commence mi avril. En attendant je dois me former (car mon employeur a revu mon parcours à sa sauce…il a fait de moi une « experte » en flux de trésorerie, ce que je ne suis absolument pas).

    Voilà ma question : mon employeur me demande de réaliser des tâches de secrétaire comme la mises à jours des CV des autres consultantes et consultants de la SSII. Je dois par exemple mettre en bleu tous les titres. Il me demande aussi de réécrire au format Power-point des fichiers au format Excel. Je n’ai pas été recrutée pour ça !!! Dans mon contrat de travail, il est écrit « Consultante Senior » pas secrétaire (je n’ai rien contre les secrétaire, c’est juste que ce n’est pas mon métier) !!! Suis-je en droit de refuser ces tâches qui ne relèvent pas de ce pourquoi j’ai été embauchée ?

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  5. Régis Giraud

    Lite article L8241-2 : L’entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d’œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l’une des parties.

    La Cour de cassation pose la définition du lien de subordination suivante : « Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.» (Cass. soc., 13 novembre 1996).

    En clair on ne peut refuser une mission mais plutôt émettre un avis défavorable peu importe le motif durant la période probatoire en cour de mission, dans les plus brefs délais.

    Si le lien de subordination est prouvé, alors la relation sera qualifiée en contrat de travail, et la rupture de la relation de travail, si elle est à l’initiative du client, sera considérée comme un licenciement. Vous avez un nouvel argument pour porter l’affaire aux prud’hommes.

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