Le refus de mission et l’article 8 du Syntec

Depuis le début de la crise économique, les promesses tenues oralement lors de l’embauche ont volé en éclat, et les discours préformatés des recruteurs sur les missions gratifiantes et la politique de ressources humaines vouée aux desiderata d’évolution de carrière des salariés sont devenus nuls et non avenus.

Très loin des arguments de vente des chargés de recrutement, les commerciaux et autres responsables du staffing, se sont lancés dans une politique avec un seul objectif : réduire au maximum le stock d’intercontrats dans l’entreprise,  en adoptant une politique du « je-place-n’mporte-qui-sur-n’importe-quelle mission-pourvu-qu’il-ne –soit-plus-en-incontrat-demain-matin », soit pour faire rentrer un peu d’argent dans les caisses, soit pour pousser les salariés en intercontrat à la démission en leur proposant des missions ingrates (l’un n’empêchant pas l’autre).

Beaucoup de salariés des SSII se sont vus ainsi proposer des missions, soit avec des tâches déqualifiantes par rapport à leur contrat de travail, soit dans des conditions de déplacement absolument intenables.

Jusqu’à, il y a peu, il était possible, de refuser une, voire plusieurs missions sans que ça ne prête immédiatement à conséquence. Mais tout ceci a changé grâce à l’article 8 de la convention du Syntec.

Cet article stipule : « Si par suite de circonstance particulières résultant de la situation du travail dans l’entreprise, un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à l’avance par écrit, n’excédant pas six mois, et sans diminution de sa classification, ni diminution de ses appointements, une fonction inférieure à celle qu’il assume habituellement, le refus de l’intéressé d’accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part ».

Ainsi, malgré la légende tenace sur les refus des missions qui peuvent s’accumuler jusqu’à ce qu’un licenciement puisse être envisagé par la SSII, il est possible pour l’entreprise d’imposer maintenant n’importe quelle mission à n’importe quel salarié, comme aller faire la cueillette des cornichons au fin fond de la Sologne. Cette disposition est d’autant plus vicieuse que le refus de la mission n’entraîne pas un licenciement, mais est considéré comme une démission de facto, avec tout ce que cela implique comme perte de droits aux allocations chômage.

Lorsqu’une telle mission est proposée, il est important de ne pas se laisser faire. Avant d’accepter de signer un tel ordre de mission, il y a plusieurs points à vérifier pour qu’un tel ordre de mission soit valide : celui-ci doit stipuler qu’il a été rédigé en référence à cet article 8, que la mission ne peut pas excéder 6 mois, en tenant compte d’une éventuelle prolongation. Tout dépassement, ne serait ce que d’une journée, peut être attaqué devant les prud’hommes. Au moindre doute, la meilleure attitude à adopter est de se renseigner auprès d’un syndicat pour connaître ses droits avant de signer un tel ordre de mission.

Tant que cet article 8 sera présent dans la convention collective, le président du Syntec Guy Mamou-Mani aura beau jeu de jouer au représentant de l’industrie du futur, nous saurons tous que sa politique sociale n’est qu’un retour au 19ème siècle.

7 réflexions au sujet de « Le refus de mission et l’article 8 du Syntec »

  1. Mathieu

    Wow, c’est beau quand même !

    Quand tout se passe bien on lit toujours en diagonale cette convention … Dès que des conflits commencent à émerger, on se replonge dans la convention Syntec et en découvre ou redécouvre des bonnes !

    Article 8 toujours valide en 2014 …

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  2. Brad

    La démission ne peut pas être présumée, elle doit être claire et non équivoque.

    Cf wikipedia et textes de loi
    http://fr.wikipedia.org/wiki/Démission_en_droit_français

    « La démission doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail. Ainsi, quelle que soit sa forme, la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d’un acte clair et non équivoque. De plus, la volonté du salarié de démissionner doit être libre, et donc exempte de toute contrainte. »

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    1. ZartC

      « le refus de l’intéressé d’accepter cette fonction… » n epeut-il pas être interprété comme « une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail » ?

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      1. Traroth

        Justement non. Un refus de mission, c’est un refus de mission. Si la CC Syntec indiquait que mâcher du chewing-gum constituait une démission, ça voudrait dire que subitement, mâcher du chewing-gum serait une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail ? Bien sûr que non. Une telle manifestation signifie JUSTEMENT que le salarié doit lui-même exprimer de manière expresse sa volonté de ne plus travailler pour cette entreprise, sans déduction ou raisonnement alambiqué.

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        1. youmi

          Et justement non un ou plusieurs refus de mission ne donne ne aucun lieu à un licenciement il existe des jurisprudence. .. Et les lois européennes

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  3. Pascal.

    Vous citez l’article en question dans lequel il est question de « circonstances particulières » qui doivent être prévues à l’avance « par écrit » et pour une durée « n’excédant pas 6 mois » et vous assimilez cela à la possibilité pour l’employeur de faire ce qu’il veut comme il veut à qui il veut quand il veut…

    Vous prenez des raccourcis un peu grossiers….

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